Vérification des services financiers G2 (Privacy Policy French)

Dernière mise à jour :

22 août 2022

Politique de protection des données à caractère personnel

G2 Web Services (« G2 » ou « nous ») respecte votre vie privée. La présente Politique s’applique aux données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre du service Vérification des services financiers G2. La Politique décrit les types de données à caractère personnel que nous recueillons, la manière dont nous les utilisons et avec qui nous les partageons. Nous décrivons également les droits que vous pourriez avoir et la manière de nous contacter pour vous renseigner sur nos pratiques en matière de protection des données.

G2 est le responsable du traitement des données à caractère personnel que nous collectons par le biais du processus de demande/vérification.  Nos coordonnées, ainsi que celles de notre représentant, sont disponibles dans la section « Comment nous contacter » à la fin de la présente Politique.

1. Comment obtenons-nous des informations vous concernant ?

Nous collectons les données à caractère personnel vous concernant que vous choisissez de nous fournir lors de votre inscription à nos produits et services ou les utilisez. Les données à caractère personnel collectées comprennent, notamment, vos nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et des informations sur votre entreprise, telles qu’un numéro de licence ou un nom de domaine.

2. Les informations que nous obtenons

Les données à caractère personnel que vous nous fournissez directement dépendront du contexte dans lequel vous les fournissez. Par exemple : Lorsque vous nous envoyez une demande par e-mail ou que vous remplissez un formulaire lorsque vous vous inscrivez à nos services ou que vous y accédez, vous fournirez généralement votre nom, vos coordonnées professionnelles et toute autre information demandée dans le formulaire. Les informations demandées et collectées varient d’un formulaire à l’autre. Généralement, les informations obligatoires sont marquées comme telles. Vous pouvez choisir de fournir des informations supplémentaires qui ne sont pas obligatoires.

3. Comment utilisons-nous les informations que nous obtenons ?

Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour vous donner accès à nos produits et services, répondre à votre demande, par exemple, pour vous contacter au sujet de votre demande, poser des questions, vous informer de changements relatifs aux produits et d’événements futurs, mener des enquêtes et vous contacter pour d’autres raisons liées à l’offre et à l’amélioration de nos services.  Nous utilisons les données à caractère personnel à ces fins lorsque nous avons un intérêt commercial légitime à fournir des services à nos clients et à d’autres personnes intéressées, pour autant que vos intérêts, droits et libertés en ce qui concerne la protection de vos données à caractère personnel ne l’emportent pas sur cet intérêt commercial légitime.

En plus des utilisations susmentionnées, nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel que vous fournissez pendant le processus de demande/vérification pour :

  • mener, évaluer et améliorer nos activités ;
  • développer de nouveaux produits et services ;
  • réaliser des études de marché ;
  • promouvoir et commercialiser nos produits et services ;
  • déterminer l’efficacité de nos activités publicitaires et marketing ;
  • analyser nos produits, services et sites Web ;

Nous utilisons les données à caractère personnel aux fins décrites ci-dessus lorsque nous avons un intérêt légitime à exploiter et améliorer nos activités, pour autant que vos intérêts, droits et libertés en ce qui concerne la protection de vos données à caractère personnel ne l’emportent pas sur cet intérêt légitime.

Nous pouvons également utiliser les informations pour prévenir et nous protéger contre la fraude, les réclamations et autres responsabilités et pour respecter la législation applicable, les normes de l’industrie et nos politiques et conditions.   Nous utilisons les données à caractère personnel à ces fins lorsque cela est nécessaire pour protéger, exercer ou défendre nos droits en justice, ou lorsque nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi qui s’applique à nous.

4. Les informations que nous partageons

Nous ne vendons ni ne divulguons autrement les données à caractère personnel que vous nous fournissez ou que nous collectons par le biais du processus de demande/vérification, sauf comme décrit dans la présente politique. Nous pouvons partager les données à caractère personnel que vous nous fournissez ou que nous collectons par le biais du processus de demande/vérification avec :

  • Autres sociétés du groupe TransUnion ;
  • Prestataires de services qui fournissent des services en notre nom ; et
  • Nos partenaires commerciaux et sociétés affiliées.

Des informations sur les autres sociétés du groupe TransUnion, y compris les pays dans lesquels elles sont situées, sont disponibles sur le site Web www.TransUnion.com https://www.verisk.com/about/verisk-businesses/.

Nous pouvons partager des données à caractère personnel avec des prestataires de services qui fournissent des services en notre nom, tels que des prestataires de services de paiement, des fournisseurs d’analyses, des hébergeurs et des conseillers.  Tous les prestataires de services ont signé des contrats leur imposant d’utiliser ou de divulguer les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services en notre nom, ou au respect des dispositions légales applicables.

Nous pouvons partager des données à caractère personnel avec nos partenaires commerciaux pour lesquels nous avons accepté de fournir des services, y compris le service Vérification des services financiers G2. Tous nos partenaires ont signé des contrats leur imposant d’utiliser ou de divulguer les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services en notre nom, ou au respect des dispositions légales applicables.

En outre, nous pouvons divulguer des données à caractère personnel vous concernant (a) si nous y sommes tenus ou autorisés par la loi ou une procédure judiciaire, par exemple en raison d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une demande de la police ou de la justice, (b) lorsque nous estimons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour éviter un préjudice physique ou financier, (c) dans le cadre d’une enquête sur une fraude ou autre activité illégale présumée ou avérée, et (c) si nous vendons ou transférons tout ou partie de notre entreprise ou de nos actifs (y compris en cas de restructuration, dissolution, ou liquidation).

5. Transferts de données

Nous pouvons transférer les données à caractère personnel que nous collectons vous concernant à des destinataires situés dans des pays autres que le pays dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées initialement. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois en matière de protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les données à caractère personnel. Si nous transférons vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans d’autres pays (comme les États-Unis), nous protégerons ces données à caractère personnel comme décrit dans la présente Politique.

Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, nous respecterons les dispositions légales applicables en fournissant une protection adéquate pour le transfert de données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.  Dans tous ces cas, nous transférerons vos données à caractère personnel uniquement si :

Vous pouvez demander une copie des garanties que nous avons mises en place pour les transferts de données à caractère personnel en nous contactant comme décrit dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous.

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos informations ?

La durée pendant laquelle nous conservons les données à caractère personnel dépend de la finalité pour laquelle nous les avons collectées.  Dans tous les cas, nous les conservons aussi longtemps que nécessaire à l’atteinte des finalités pour lesquelles nous les avons collectées.  Nous supprimerons ensuite les données à caractère personnel, sauf si la loi nous impose de les conserver ou si nous devons les conserver pour respecter nos obligations légales (par exemple, à des fins fiscales et comptables).

Sous réserve des dispositions légales applicables, nous conservons généralement les données à caractère personnel que vous nous fournissez par le biais du processus de demande/vérification. Nous conservons ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire afin de traiter votre demande et pendant un court délai supplémentaire au cas où vous nous enverriez d’autres demandes.

7. Vos droits et choix

Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, vous pourriez avoir les droits suivants à l’égard des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant :

  • Obtenir confirmation que nous traitons ou pas des données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, demander une copie de ces données à caractère personnel ;
  • Obtenir que nous rectifiions ou mettions à jour vos données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
  • Obtenir que nous effacions vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque nous avons collecté des données à caractère personnel sur la base de votre consentement et que vous retirez votre consentement ;
  • Obtenir que nous limitions l’utilisation de vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple pendant que nous examinons une autre demande que vous avez soumise, par exemple une demande de mise à jour de vos données à caractère personnel ;
  • Lorsque vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, retirer votre consentement ; et
  • Obtenir une copie de vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans certains cas.

Vous pouvez nous contacter par e-mail ou comme décrit dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous pour exercer vos droits décrits ci-dessus.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge de la protection des données dans votre pays.  Vous trouverez les coordonnées de l’autorité de contrôle en charge de la protection des données dans votre pays ici.

POUR LES DEMANDEURS BRÉSILIENS UNIQUEMENT

DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES PERSONNES CONCERNÉES SITUÉES AU BRÉSIL

Loi générale sur la protection des données à caractère personnel (LGPD), Chapitre III, Article 18

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, en ce qui concerne ses données traitées par le responsable du traitement, à tout moment et sur demande :

I – confirmation de l’existence du traitement ;

II – accès aux données ;

III – correction de données incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

IV – anonymisation, blocage ou suppression de données inutiles, excessives ou traitées en violation des dispositions de cette loi ;

V – transfert des données vers un autre prestataire de services ou fournisseur de produits, sur demande expresse, conformément aux règlements de l’autorité nationale, sous réserve des secrets commerciaux et industriels ;

VI – suppression des données à caractère personnel traitées avec le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus à l’article 16 de cette loi ;

VII – informations sur les entités publiques et privées avec lesquelles le responsable du traitement a partagé des données ;

VIII – informations sur la possibilité de ne pas donner son consentement et sur les conséquences du refus ;

IX – révocation du consentement, en application de l’alinéa 5 de l’article 8 de cette loi.

1. La personne concernée a le droit de déposer une requête concernant ses données à l’encontre du responsable du traitement auprès de l’autorité nationale.

2. La personne concernée peut s’opposer au traitement basé sur l’une des hypothèses de renonciation au consentement, en cas de non-respect des dispositions de cette loi.

3. Les droits prévus au présent article seront exercés sur demande expresse de la personne concernée ou du représentant légalement constitué de l’agent de traitement.

4. Si l’adoption immédiate de la mesure visée à l’alinéa 3 du présent article est impossible, le responsable du traitement transmet à la personne concernée une réponse dans laquelle il peut :

I – communiquer qu’il n’est pas un agent de traitement des données et indiquer, dans la mesure du possible, l’agent ; ou

II – indiquer les raisons de fait ou de droit qui empêchent l’adoption immédiate de la mesure.

5. La demande visée à l’alinéa 3 du présent article est satisfaite sans frais pour la personne concernée, dans les délais et dans les conditions prévus par le règlement.

6. La personne responsable doit informer immédiatement les agents de traitement avec lesquels elle a partagé les données de la correction, de la suppression, de l’anonymisation ou du blocage des données, afin qu’ils répètent la même procédure. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas où la communication est manifestement impossible ou nécessite un effort disproportionné.

7. La portabilité des données à caractère personnel visée au point V au début du présent article ne concerne pas les données qui ont déjà été anonymisées par le responsable du traitement.

8. Le droit visé au 1er alinéa du présent article peut également être exercé devant les organismes de protection des consommateurs.

*Le texte intégral de la LGPD (traduction en anglais) est accessible à l’adresse https://lgpd-brazil.info/

8. Mises à jour de notre politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique périodiquement et sans préavis pour refléter des changements dans nos pratiques de protection des données à caractère personnel ou dans les lois applicables. Nous publierons la version mise à jour et indiquerons en haut de la Politique la date de sa dernière mise à jour.

9. Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique ou la manière dont nous collectons, utilisons ou divulguons les données à caractère personnel, ou si vous souhaitez que nous mettions à jour les informations que nous détenons à votre sujet ou vos préférences, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail à : clientservices@g2llc.com

Par écrit à : G2 Web Services
Attention: Data Protection Officer
1750 112th Ave NE, Bellevue, WA 98004, États-Unis