Vérification des services financiers G2 Conditions générales(T&C French)

INTRODUCTION

Les conditions générales suivantes régissent la relation entre G2 Web Services, Inc. (« G2 », « nous », « notre » ou « nos ») et la partie soumettant une demande de Vérification des services financiers (« Demande ») pour déterminer son admissibilité à la promotion de produits ou services financiers via Google Ads (« Demandeur », « vous », « votre » ou « vos »).

Aperçu des services

G2 fournira le statut de vérification des services financiers (« Vérification G2 ») si nous déterminons que les informations fournies dans votre Demande sont conformes aux normes de vérification convenues mutuellement entre Google et G2 (« Normes de Vérification G2 »). Vous pourriez également bénéficier d’une dispense de Vérification G2 (« Dispense ») si G2 détermine, à son entière discrétion, que vous remplissez des critères spécifiques, décrits dans la Demande.
Vous reconnaissez que la demande de Vérification G2 ou de Dispense est entièrement volontaire. La décision d’accorder ou de refuser la Vérification G2 ou une Dispense sera prise librement par G2 et pourra être révisée, refusée, annulée ou suspendue à tout moment, notamment (i) pour refléter des modifications apportées aux Normes de Vérification G2 ou aux Règles Google Ads ; (ii) pour respecter des lois, règlements ou directives applicables ; ou (iii) pour prévenir les fraudes, les abus ou tout autre préjudice.

Garanties

Vous déclarez et garantissez que, à votre connaissance, les informations que vous fournissez dans votre Demande, et dans toute communication connexe, sont véridiques, exactes et complètes, et vous vous engagez à informer immédiatement G2 si vous prenez connaissance de tout changement ou inexactitude dans les informations que vous avez fournies. Toute décision de Vérification G2 ou de Dispense basée sur des informations fausses, TROMPEUSES ou incomplètes du Demandeur peut être révisée, suspendue, annulée ou refusée immédiatement par G2 à son entière discrétion.
Vous déclarez et garantissez en outre que vous et vos activités commerciales êtes en totale conformité avec l’ensemble des lois et règlements applicables, et que vous avez le pouvoir et la capacité d’exécuter les obligations imposées par les présentes conditions générales.

CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Demandeur reconnaît que G2 n’est pas une autorité réglementaire ni un organisme public, et que le statut de Vérification G2 ou de Dispense ne constitue ni n’est réputé constituer une garantie de conformité totale, partielle ou continue à toute loi ou tout règlement applicable, à toute norme de certification ou d’accréditation, ou à toute règle de Google Ads, y compris les Normes de Vérification G2.
Vous comprenez et convenez que ni la Vérification G2 ni une Dispense ne confèrent un quelconque droit ou obligation de publicité avec Google ou sur l’une de ses plateformes. Nonobstant votre statut de Vérification G2 ou de Dispense, la décision finale vous autorisant ou non à promouvoir des services et produits financiers sera prise par Google à son entière discrétion. G2 décline toute responsabilité pour les préjudices ou conséquences (y compris les fraudes) découlant de la Vérification G2, d’une Dispense ou de toute décision prise par Google, ou liées à celle-ci.
SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, G2 FOURNIT SES SERVICES DE VÉRIFICATION « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. G2 NE GARANTIT NI L’EXACTITUDE NI LA SUFFISANCE DE TOUTE VÉRIFICATION G2 OU DISPENSE À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

CONFIDENTIALITÉ

« Informations confidentielles » désigne toute information ou donnée divulguée par l’une ou l’autre des parties, qui doit être raisonnablement comprise comme étant confidentielle en raison de la nature desdites informations. Cependant, les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui (a) sont dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ; (b) étaient dûment connues de la partie destinataire, sans restriction, avant la divulgation par la partie divulgatrice ; (c) ont été correctement divulguées à la partie destinataire, sans restriction, par une autre personne ayant l’autorité légale de les divulguer ; ou (d) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Chaque partie protégera toutes les Informations confidentielles de l’autre partie qu’elle pourrait recevoir ou à laquelle elle pourrait être exposée dans le cadre de l’exercice de ses droits ou de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Chaque partie fera preuve du même soin pour protéger les Informations confidentielles de l’autre partie que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations similaires, mais en aucun cas moins que le soin raisonnable. Chaque partie utilisera les Informations confidentielles uniquement aux fins de remplir ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat, et comme autrement énoncé dans la Politique de confidentialité de G2. Aucune des parties ne divulguera des Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, outre la fourniture desdites Informations confidentielles (e) à ses employés et consultants qui sont tenus d’avoir accès aux Informations confidentielles dans le cadre de l’exercice des droits de la partie destinataire ou de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, (f) à ses conseillers professionnels (par ex., avocats et comptables), et (g) comme autrement énoncé dans la Politique de confidentialité de G2, sous réserve toutefois que tous lesdits employés, consultants et conseillers soient liés par des accords ou, dans le cas des conseillers professionnels, des devoirs éthiques, pour traiter, conserver et conserver lesdites Informations confidentielles d’une manière conforme aux conditions générales du présent Article.

Propriété intellectuelle

Vous déclarez et garantissez qu’aucune information fournie à G2 ne viole un quelconque droit d’auteur, marque commerciale, secret d’affaires, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de G2 ou de tout tiers. G2 conserve tous ses droits de propriété intellectuelle préexistants, et aucun titre ni licence de propriété intellectuelle de G2 ne vous sera accordé en vertu des présentes conditions générales.
Vous reconnaissez en outre que les services fournis par G2 ne sont pas exclusifs, et aucune clause des présentes conditions générales n’empêche G2 de fournir les mêmes services ou des services similaires à d’autres parties, y compris, notamment, aux concurrents du Demandeur.

Limitation de responsabilités

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, G2 ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers vous pour des préjudices indirects DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LIÉS À CELLES-CI, y compris, notamment, un manque à gagner, la perte de marchés, la perte ou l’altération de données, un accès non autorisé à vos ordinateurs, systèmes informatiques, fichiers de données, programmes, ou informations, ou la perte de ceux-ci, ou les coûts d’approvisionnement en biens ou services de substitution, ou pour des dommages spéciaux ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, et quelle que soit la théorie de la responsabilité appliquée, que G2 ait été informé ou non de la possibilité de tels préjudices. Le Demandeur convient que les conditions de limitation de responsabilités ci-dessus représentent une répartition raisonnable des risques.

Indemnisation

Le Demandeur s’engage à défendre G2 en cas de recours, procès ou poursuites initiés par tout tiers (y compris des autorités publiques) en lien avec : (a) toute violation des présentes conditions générales par le Demandeur ; ou (b) une fraude, négligence, omission, faute intentionnelle ou acte illégal du Demandeur, de son personnel, de ses agents, de ses sous-traitants ou du personnel de ses agents ou sous-traitants. Dans la mesure où la loi l’autorise, vous vous engagez à indemniser G2 pour tous les coûts, dommages-intérêts, préjudices, jugements, amendes, dépenses et autres obligations (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) subis, supportés ou contractés par les parties indemnisées de G2, ou qui leur sont infligés, en lien avec ces recours de tiers.

Droit applicable

La validité, l’interprétation, l’application et l’effet des présentes conditions générales sont régis par les lois de l’État de Washington, États-Unis, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient imposer l’application des lois d’autres pays. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera réglé exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux du comté de King, Washington, États-Unis, et vous consentez expressément à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Parties indépendantes

G2 et le Demandeur sont des parties indépendantes, et aucune entité ne peut être considérée comme un employé, un agent, un associé, un partenaire de joint-venture ou un représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit. À l’exception des droits et pouvoirs prévus expressément par les présentes conditions générales, ni G2 ni le Demandeur n’auront le droit ni le pouvoir de lier l’autre partie ni de contracter des obligations au nom de l’autre partie. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement à vous et à G2, et ne créent aucun droit légal pour des tiers.

Force majeure

Ni G2 ni le Demandeur ne sauraient être tenus responsables envers l’autre partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, causés uniquement par des raisons raisonnablement indépendantes de sa volonté, y compris, notamment, des catastrophes naturelles, guerres, troubles civils, maladies ou pandémies, règlements gouvernementaux, ordonnances judiciaires ou conflits du travail non causés par les actions de la partie défaillante.

Clauses diverses

G2 se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. En tant que condition de votre statut de Vérification G2 ou de Dispense, vous avez l’obligation continue de respecter ces conditions générales, y compris toute mise à jour de celles-ci. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur notre site Web à l’adresse g2llc.com/financial-services-terms-and-conditions. G2 a toute latitude pour réviser, retirer, suspendre ou refuser votre statut de Vérification G2 ou de Dispense, pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en cas de non-respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliqueront tant que vous conserverez votre statut de Vérification G2 ou de Dispense.